Actualité https://www.juricab.com Actualité https://cdn.website-editor.net/s/03776c7935f04bd2aca1ac192f30decb/dms3rep/multi/Logo-Juricab-b205f7ad-4ca55f71-85a7eeda.png https://www.juricab.com Nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal : comment en obtenir réparation au titre de la responsabilité civile décennale ? https://www.juricab.com/nouveaux-desordres-constates-au-dela-de-l-expiration-du-delai-decennal-comment-en-obtenir-reparation-au-titre-de-la-responsabilite-civile-decennale3b7089a6 <div> <img src="https://cdn.website-editor.net/s/03776c7935f04bd2aca1ac192f30decb/dms3rep/multi/Design+sans+titre+%281%29.png" alt="" title=""/> <span> </span> </div> <div data-rss-type="text"> <p> <!--StartFragment--> Construction - Responsabilité civile décennale : De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal, qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai de forclusion. (CA de Rouen, 16 octobre 2024, RG 24/00229) <br/> <!--EndFragment--> </p> </div> Fri, 15 Nov 2024 09:52:01 GMT https://www.juricab.com/nouveaux-desordres-constates-au-dela-de-l-expiration-du-delai-decennal-comment-en-obtenir-reparation-au-titre-de-la-responsabilite-civile-decennale3b7089a6 thumbnail