Nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal : comment en obtenir réparation au titre de la responsabilité civile décennale ?

Construction - Responsabilité civile décennale : De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal, qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai de forclusion. (CA de Rouen, 16 octobre 2024, RG 24/00229)